ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON DIVULGATION
1-L’Acheteur accepte et reconnaît que tous les droits relatifs à l’Information qui lui est divulguée et communiquée par le Vendeur sont réservés au Vendeur en tant qu’entière et seule propriété du Vendeur.
2-L’Acheteur accepte de considérer l’Information comme confidentielle.
3- L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer l’Information.
4-L’Acheteur reconnaît que les données écrites sont et resteront la propriété du Vendeur,et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation écrite expresse et préalable du Vendeur.
5-L’Acheteur s’engage, dans l’hypothèse où il s’avérerait indispensable de divulguer à des Tiers l’Information ou une partie de l’Information, à demander au Vendeur une autorisation écrite préalable mentionnant les Tiers concernés et l’Information à divulguer.
6-Cet Engagement entrera en vigueur dès signature.
7-Cet engagement doit être interprété et appliqué selon les lois et les réglementations tunisiennes. Tout litige concernant cet Engagement, à défaut de règlement amiable, sera porté devant le Tribunal de Tunis.